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La loi ALUR et le calcul de surface lors de la vente

Posté le par & dans la catégorie Actualités, Diagnostic immobilier.

La loi ALUR engage un débat juridique concernant la publication des surfaces à communiquer lors de la signature des compromis de vente et de l’acte authentique devant Notaire.

Ce débat s’articule autour de deux points. Premièrement la Loi ALUR oblige de communiquer en plus de la surface Carrez pour les lots de copropriété, une surface habitable. Deuxièmement, à partir de quelle date faut-il appliquer cette mesure?

 

Si la date de mise en place de cet aspect de la loi ne laisse pas de place à l’interprétation « …au plus tôt 3 mois après la promulgation de la loi… » donc le 24 juin (article 54 titre II), de quelle surface habitable parle-t-on?

Si la loi écrit dans son chapitre traitant du contrat de location qu’elle se réfère à la surface habitable définie par le code de la construction, dans le chapitre traitant de la vente de lots de copropriété, plus aucune référence au choix de calcul de la surface habitable. A la place il est écrit « la superficie de la partie privative et la surface habitable sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Donc, patience…… on attend le 24 juin en espérant que tout sera éclairci.

 


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