Diagnostic immobilier de sécurité électrique

Qui est concerné par le diagnostic immobilier de sécurité électrique ?

Dans le cadre de la vente, les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation électrique date de plus de quinze ans à la date de l’acte authentique devant le notaire.

Méthode de réalisation du diagnostic immobilier de sécurité électrique

Le diagnostic de sécurité électrique vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  • les conducteurs non protégés mécaniquement

Durée de validité du diagnostic immobilier de sécurité électrique

La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.


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