Diagnostic de sécurité Gaz

Qui est concerné par le diagnostic immobilier de sécurité gaz ?

Dans le cadre de la vente, les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation individuelle de gaz date de plus de 15 ans à la date de l’acte authentique devant le notaire.

L'installation Gaz

 Si votre installation gaz date de plus de 15 ans, même si l’installation n’est pas alimentée ou même si l’installation gaz est coupée, vous devez faire réaliser le diagnostic immobilier de sécurité gaz. Une installation gaz est constituée d’une tuyauterie fixée au mur. Si votre plaque gaz est alimentée par une bouteille reliée par un tube souple, ce n’est pas considéré comme une installation gaz. Dans ce cas, vous n’avez pas à réaliser un diagnostic immobilier de sécurité gaz dans le cadre de la vente de votre bien immobilier

Méthode de réalisation du diagnostic immobilier de sécurité gaz

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz concerne tous les types d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur. Il s’applique également à l’installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement au gaz
  • la ventilation de la pièce
  • la combustion

Au terme du diagnostic de sécurité gaz, sera dressé un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d’un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors être suspendu. La réalisation d’un diagnostic gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants.

Durée de validité du diagnostic immobilier de sécurité gaz

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.


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