Assurances et certifications

Choisir un diagnostiqueur certifié et assuré à Grenoble

L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 puis le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 furent les premiers textes de loi réglementant la profession de diagnostiqueur immobilier. En vertu de ceux-ci et depuis le 1er novembre 2007, un professionnel chargé de la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires doit présenter trois qualités fondamentales : être indépendant, être assuré et enfin être certifié.

Le diagnostiqueur immobilier doit être indépendant

Afin d’assurer à ses clients une prestation non seulement de qualité mais également objective, l’opérateur réalisant les diagnostics immobiliers obligatoires ne devra entretenir aucune relation de quelque nature que ce soit avec l’une ou l’autre des parties concernées par la transaction (qu’il s’agisse du vendeur, du syndic, de l’agent immobilier l’ayant contacté, du notaire ou de l’acquéreur potentiel).

L’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitat définit le cadre de cette réglementation en précisant qu’il « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa ».

Le diagnostiqueur immobilier doit être assuré

Lorsqu’il réalise le contrôle d’un bien, l’opérateur effectuant le diagnostic immobilier obligatoire engage sa responsabilité et doit donc disposer d’une assurance couvrant d’éventuelles erreurs qui pourraient lui être reprochées. Cette assurance doit obligatoirement présenter une garantie par sinistre d’au moins 300 000 euros ainsi qu’une garantie annuelle pour un montant d’au moins 500 000 euros. Si le diagnostiqueur immobilier ne présente pas sa police d’assurance avant la réalisation d’une expertise, le numéro de celle-ci doit toutefois être mentionné sur les documents remis à l’issue du diagnostic.

Le diagnostiqueur immobilier doit être certifié

Le diagnostiqueur immobilier doit depuis le mois de novembre 2007, présenter les certifications nécessaires à la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires suivants :

• Le diagnostic immobilier de repérage amiante établi à l’occasion de la vente ou de la location d’un immeuble bâti
• Le diagnostic immobilier de l’état relatif à la présence de termites (diagnostic immobilier obligatoire lors d’une transaction à Grenoble et dans certaines communes autour de Grenoble)
• Le diagnostic immobilier du Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les peintures (CREP) si l’immeuble à été construit avant 1949 lors d’une transaction ou d’une location
• Le diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) lors d’une transaction ou d’une location
• Le diagnostic immobilier de l’état de l’installation intérieure de Gaz pour une transaction
• Le diagnostic immobilier de l’état de l’installation intérieure électricité pour une transaction

Le diagnostiqueur devra justifier d’une certification pour chaque type de diagnostic immobilier qu’il entend effectuer.