Diagnostic immobilier Loi Carrez
Qui est concerné par le diagnostic immobilier de mesurage Loi Carrez (calcul de surface) ?
Dans le cadre de la vente, les propriétaires de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d’une superficie inférieure à 8m²).
Faire le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez n’est pas un diagnostic immobilier obligatoire. Vous pouvez, si vous le désirez, attester par vous-même de la superficie de la partie privative de votre bien immobilier.
Sachez néanmoins qu’en cas d’erreur de plus de 5% de la surface annoncée vous serez responsable et devrez rembourser une somme d’argent calculée par le tribunal.Faites appel à un professionnel assuré pour expertiser votre bien.
Attention : si vous utilisez un rapport loi carrez ayant servi à une vente précédente, vous restez responsable de la surface que vous annoncez. N’utilisez pas l’ancien rapport Loi Carrez.
Méthode de réalisation du mesurage Loi Carrez
La loi Carrez impose un mode de mesurage spécifique et standardisé, qui peut ainsi être précis et reproductible.
La façon de calculer cette surface a été décrite dans un décret (23 mai 1997, JO du 29.05.97) :
Le métrage Carrez d’un lot ou d’une fraction de lot concerne la superficie « des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
La surface (loi Carrez) ainsi définie est appelée surface privative (et ne correspond pas strictement à la surface habitable).
Suivant les préconisations de la loi Carrez, les parties en sous-pente et les loggias d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les balcons et les terrasses ne sont donc pas pris en compte dans le résultat. Comme indiqué précédemment, les annexes, caves, garages et jardins n’entrent pas non plus dans le calcul de cette surface privative.
Durée de validité du diagnostic immobilier Loi Carrez
Il n’existe pas de durée limite de validité du métrage Carrez, néanmoins toute modification de l’habitation nécessite de refaire le métrage Carrez. De plus, l’attestation est nominative et ne peut être réutilisée pour une autre vente.
