Diagnostic immobilier plomb (CREP)
Qui est concerné par le diagnostic immobilier Plomb CREP ?
Dans le cadre de la vente ou de la location, les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, ainsi que les propriétaires des parties communes de l’immeuble.
Méthode de réalisation du diagnostic Plomb CREP
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Les résultats du Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les Peintures (CREP) doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
- Quand le Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les Peintures (CREP) est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).
- Quand le Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les Peintures (CREP) est réalisé en application de l’article L. 1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les Peintures (CREP).
Durée de validité du diagnostic Plomb CREP
La durée de validité d’un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est de 1 an dans le cadre de la transaction, de 6 ans dans le cadre de la location.
